Rétractation et remboursements
Aucun abonnement ne doit être vendu tant que l’entreprise, les prestations promises, la facturation et les informations précontractuelles ne sont pas finalisées.
Informations à compléter avant toute vente : l’entité qui exploitera ce service n’a pas encore été renseignée dans le projet. L’identité du responsable, son adresse, son numéro d’immatriculation, le directeur de publication, le prestataire d’hébergement exact et le médiateur de la consommation doivent être vérifiés et publiés avant l’ouverture commerciale. Aucun de ces éléments n’est inventé ici.
Droit de rétractation
Pour une prestation de service conclue en ligne avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions et les effets d’un commencement d’exécution demandé avant la fin de ce délai doivent être expliqués avant le paiement. Aucune renonciation automatique n’est prévue ici.
Comment demander un remboursement ?
Envoyez votre demande à contact@investigia.fr en indiquant l’adresse du compte, la date de commande et la formule concernée. Aucun motif n’est nécessaire pour exercer une rétractation dans le délai légal. Un formulaire type de rétractation et les coordonnées complètes du vendeur devront être fournis avec la confirmation de commande avant l’ouverture des ventes.
Délais et moyen de remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, en principe par le même moyen de paiement. Si un service a commencé à votre demande expresse pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies. Les points débités pour une analyse échouée pour une raison technique doivent être recrédités automatiquement.
Résiliation
La résiliation d’un abonnement et la rétractation sont deux démarches différentes. La procédure de résiliation en ligne et la date d’arrêt des paiements devront être précisées dans les conditions de vente avant activation de Stripe.